Les impacts de la Covid-19 sur les micro, petites et moyennes entreprises insolvables ou faillies et sur les débiteurs pauvres au Canada
La pandémie liée à la COVID‑19 a un impact à la fois économique et social sur les entreprises et sur les consommateurs. Cette catastrophe sanitaire a touché particulièrement les micro, petites et moyennes entreprises (« MPME ») qui sont au coeur de la dynamique de l’économie et source de nombreux emplois, au Canada. Un grand nombre de ces MPME, déjà en difficulté financière avant la pandémie, ont pu bénéficier des programmes d’aide, fédéraux et provinciaux, octroyés aux entreprises. La dette totale moyenne des PME canadiennes due à la COVID‑19 se chiffre à 135 milliards dollars et il leur faudra quelques années pour retrouver un niveau d’activité normal. Elles auront besoin d’une procédure de remboursement des dettes lorsque ces programmes prendront fin.
Par ailleurs, le contexte de la COVID‑19 a également eu un effet majeur sur les particuliers ayant de faibles revenus, en aggravant l’endettement des ménages déjà fragilisés et en créant une nouvelle cohorte de débiteurs appauvris par la crise. Les programmes ont allégé temporairement le fardeau financier des personnes à faibles revenus sans effacer les effets durables de la pandémie. Pour mieux comprendre la gestion de la solvabilité des MPME et des consommateurs appauvris, il est indispensable de s’intéresser aux acteurs, organisations et professionnels, au coeur du processus, soit les syndics canadiens autorisés en insolvabilité, les Associations communautaires d’économie familiale et certains organismes étatiques et consuméristes au Canada. Cette gestion est confrontée à un double défi : le caractère variable des définitions juridiques et institutionnelles des entreprises et des consommateurs, ce qui peut nuire à l’accès et au traitement du système légal canadien d’insolvabilité et de faillite et l’inadaptabilité des procédures actuelles en matière d’insolvabilité et de faillite, considérés coûteuses et laborieuses.
Ainsi, l’objet de l’étude est de vérifier l’effectivité de 1) l’accès de ces deux catégories de débiteurs insolvables au système légal d’insolvabilité et de faillite au Canada et 2) du traitement des dossiers de proposition concordataire, de consommateur et de faillite. La recherche adopte une perspective originale en proposant une analyse empirique qualitative sur les pratiques des professionnels concernés. La pertinence des travaux de la CNUDCI prévoyant pour les MPME des procédures simples et accessibles devra aussi être analysée afin de bonifier le système canadien.
Cette étude permettra de réfléchir aux réformes législatives envisageables au Canada dans un contexte mondial de transformation des modèles économiques. Des recommandations auprès des pouvoirs publics seront émises pour servir au mieux les intérêts des MPME insolvables et des consommateurs insolvables touchés par la pandémie. À la veille d’une réforme de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les institutions financières, les organismes étatiques, notamment les Agences du Revenu du Québec et du Canada bénéficieront de nos résultats. Nous évaluerons l’opportunité d’imposer un meilleur équilibre entre les discours néo-libéral, progressiste et interventionniste et ceux prônant une certaine forme d’auto-régulation du système financier. L’établissement des bases d’une théorie émergente pour l’encadrement juridique des débiteurs insolvables touchés par la crise liée à la COVID‑19 sera un atout majeur pour l’avancement du droit de la faillite, de la consommation, bancaire mais également pour les domaines des sciences de l’administration et de l’économie.
